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Conditions générales de vente

 

1 – Identification des parties
Pour toute commande passée sur le site www.yoelys.fr (ci-après le « Site ») :
– le vendeur est Madame Sylviane Le Craz, domiciliée 6 rue des Gallo-Romains, 35410 Châteaugiron, immatriculée au Répertoire des métiers d’Ille-et-Vilaine sous le numéro 807 740 782 (ci-après « Yoëlys » ou « nous ») ;
– l’acheteur est la personne dont l’identité est renseignée sur le compte client, comme indiqué à l’article 5 ci-après (ci-après le « Client » ou « vous »).

2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par Yoëlys.

3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par le Client sur le Site (ci-après la « Commande »), et constituent avec la Commande l’intégralité du contrat de vente entre Yoëlys et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Lors de la validation de son panier, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques des articles proposés, ainsi que des Conditions Générales de Vente, qu’il déclare expressément accepter au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.
Ces Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à chaque Commande étant la version figurant sur le Site au jour de la validation de cette Commande. Le Client est invité à prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente avant de valider chacune de ses Commandes.

4 – Nos offres
Nos offres ne s’adressent qu’à des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine et en Corse.
Les articles visibles sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article s’avère indisponible après paiement de la Commande par le Client, le Client en est informé par Yoëlys et dispose alors de la faculté : soit d’accepter par retour d’e-mail le nouveau délai de livraison qui lui aura été indiqué, soit d’être remboursé, à sa demande, dans un délai de 15 jours.
Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin sur le Site. Il vous appartient d’en prendre attentivement connaissance avant de valider votre Commande, afin de vous assurer que le produit concerné correspond à votre besoin. Le choix et l’achat d’un article relève de la seule et entière responsabilité du Client. Les illustrations ou photographies des articles n’ont pas de valeur contractuelle. En outre, nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur ou omissions qui se seraient glissées dans la présentation d’un article. Si toutefois un article livré ne vous convenait pas, vous bénéficieriez bien entendu, selon le cas, d’un échange ou d’un remboursement ainsi que, le cas échéant, de la garantie légale de conformité, dans les conditions précisées ci-après.
Les prix des articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui vous seront précisés avant la validation de votre Commande dans les conditions mentionnées à l’article 6 ci-après. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix des articles ne peut pas être modifié une fois votre Commande validée.

5 – Votre compte Client
Pour passer commande, le Client doit préalablement avoir créé un compte Client. Il devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, adresses complètes de livraison et de facturation, numéro de téléphone. A cette occasion, le Client crée un mot de passe.
Le mot de passe du Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où le Client viendrait à perdre ou oublier son mot de passe, ou s’il a connaissance de toute usurpation de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte Client, il lui incombe de prévenir Yoëlys dans les plus brefs délais en lui adressant un e-mail au Service Client.
Le Client s’engage à fournir des informations d’inscription complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra entraîner la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le Site.
Conformément à la loi, tout compte resté inactif pendant une durée de vingt-quatre (24) mois sera clôturé, sauf avis contraire de votre part à la suite de l’avertissement que nous vous aurons préalablement adressé.

6 – Votre Commande
Une fois votre panier vérifié et validé, vous devrez formaliser votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher et cliquer sur le bouton d’acceptation des Conditions Générales de Vente, cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
Toute Commande, une fois validée, vaut acceptation des descriptions d’articles et de leur prix, tels que mentionnés sur le Site et récapitulés dans la Commande. Elle est définitive et irrévocable, et entraîne l’obligation de paiement du prix des articles commandés ainsi que des frais de livraison mentionnés dans la Commande, dans les conditions mentionnées à l’article 7 ci-après. En validant sa Commande, le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre Commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre Commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site ou nous contacter en nous adressant un e-mail au Service Client.
L’archivage des Commandes, des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil, et seront considérés par les parties comme preuve des communications et Commandes intervenues entre elles. Le « clic de validation » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

7 – Paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard ou par chèque.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques des serveurs de notre Site. Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Yoëlys à débiter sa carte de paiement du montant du prix indiqué lors de la validation de la Commande.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de Yoëlys et lui être adressés par la Poste au 6 rue des Gallo-Romains à Châteaugiron (35410). Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés. La Commande ne pourra être validée et traitée qu’après encaissement effectif du paiement sur le compte de Yoëlys. Ainsi, Yoëlys ne sera tenue à la livraison des articles commandés qu’après paiement complet et régulier du prix de ces derniers. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, lorsque l’identité de l’émetteur de la Commande et/ou la provenance du paiement n’est pas clairement établie (par exemple en cas d’inadéquation entre le nom de l’émetteur de la Commande et le titulaire du moyen de paiement fourni), Yoëlys pourra, dans le cadre de la lutte contre la fraude, être amenée à le refuser.

8 – Livraison
Les délais de livraison vous seront précisés dans votre panier avant validation de votre Commande. Ils ont comme point de départ le jour du complet paiement de la Commande et sont indiqués en jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés).
Yoëlys se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise. Sauf spécificité du bien commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum vous sera indiqué avant validation de votre Commande, le délai de livraison n’excédera pas trente (30) jours, faute de quoi le Client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de quatorze (14) jours.
Si nous sommes empêchés d’exécuter la Commande par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans indemnité.
Lorsque le Client déclare ne pas avoir reçu sa Commande dans les délais de livraison prévus, Yoëlys ouvrira une enquête auprès des prestataires de transport concernés. Une attestation sur l’honneur de non réception de la Commande et une photocopie de votre carte d’identité pourront vous être demandées. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Yoëlys rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des articles au moment de la livraison. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, ou si, à l’ouverture d’un colis, le Client constate une avarie manifestement due au transport, il lui appartient de refuser la livraison afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer Yoëlys sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans les cas où les articles commandés seraient retournés à Yoëlys par le transporteur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou en cas de colis refusé ou non-réclamé dans les délais requis par le transporteur, Yoëlys procédera au remboursement de la Commande, déduction faite des frais de livraison.

9 – Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de la réglementation applicable dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du dernier article d’une même Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par e-mail au Service Client :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :
N° du/des articles :
N° de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Le Client pourra alors être remboursé de l’ensemble des articles faisant l’objet du droit de rétractation retournés à Yoëlys dans leur emballage d’origine, dans un parfait état avec toutes leurs étiquettes, sans avoir été portés, utilisés, lavés, et accompagnés du formulaire de rétractation (un contrôle sera systématiquement effectué). Les frais de retour restent à la charge du Client. Ce retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation par Yoëlys.

10. Garanties
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir, en adressant une réclamation au Service Client. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée sur l’article, en cas d’usure normale de l’article, en cas d’usage inapproprié de l’article, en cas de non-respect des règles d’entretien de l’article, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage de l’article par le Client.
Vous pouvez par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. Force majeure
La responsabilité d’une partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
De convention expresse entre les parties, sont en outre expressément considérés comme constituant des cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, toute attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, ainsi que toute réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible l’exécution des obligations d’une partie.
L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes Conditions Générales de Vente sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des obligations de la partie affectée par la situation de force majeure.

12. Généralités
Les Conditions Générales de Vente constituent, avec la Réservation validée en ligne, l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations de Yoëlys avec un Client pour l’achat d’articles vendus sur le Site et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des Conditions Générales de Vente ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures. En cas de contradiction ou de différence entre les présentes Conditions Générales de Vente et la Commande, les stipulations de la Commande prévalent. Aucune autre stipulation telles que, notamment, des conditions générales d’achat du Client ou toute autre stipulation pouvant figurer sur tout document similaire ne pourra s’appliquer.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations continueraient à s’appliquer. Les parties s’engagent, de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets sont comparables.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue suite notamment à un changement de législation, de réglementation, une décision de justice, la contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes Conditions Générales de Vente.
Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune tolérance de l’une des parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes. Le fait pour les parties de ne pas faire appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.
Aucun droit ni aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis par un Client à tout tiers, sans le consentement préalable et exprès de Yoëlys. Toute cession ou transmission en violation du présent paragraphe sera nulle et de nul effet. Yoëlys sera toutefois en droit de transférer ou céder partiellement ou totalement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente à toute entité (i) à laquelle elle est ou sera apparentée (ii) l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs, en ce compris le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Lorsque Yoëlys vous en fournit une version traduite dans une autre langue que le français, seule la version française prévaut en cas de contradiction.

13 – Droit applicable – réclamations – compétence juridictionnelle
La Commande et les présentes Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel les articles ont été commandés.
Le Site est conforme à la législation française, et Yoëlys ne peut en aucun cas garantir la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
Pour toute question ou réclamation relative aux articles, à votre Commande et/ou aux présentes Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter par courriel au Service Client.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué auprès de Yoëlys. La Commission Européenne met pour cela à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
A défaut de solution amiable, Les parties pourront saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, soit, en ce qui concerne le Client ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

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A jour au 13/11/2017

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